Droit et législation Française sur l’or

Anonymat

Les établissements qui vendent de l’or sont soumis aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme précisé par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 prévue par la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 et, le cas échéant, aux contraintes liées à la garantie des métaux précieux et aux dispositions applicables aux établissements financiers.

L’article 298 sexdecies E du code général des impôts fait l’obligation à tous les assujettis qui réalisent des opérations portant sur l’or d’investissement de conserver à l’appui de leur comptabilité les documents permettant d’identifier leurs clients pendant une période de six ans pour toutes les transactions dont le montant unitaire excède 15 000 euros. Cette obligation concerne aussi bien les ventes de gré à gré que les ventes publiques.

Cette obligation ne revêt pas une forme particulière : l’identité des clients peut être apportée par tout moyen. Toutefois, par mesure de simplification, les assujettis qui sont d’ores et déjà astreints à la tenue du registre mentionné à l’article 537 du code général des impôts peuvent satisfaire à l’obligation ci-dessus par la production de ce registre.

Règlement en espèce

La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifie le dernier alinéa 1 de l’article L112-6 du CMF. Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l’autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non-commerçants est donc supprimé.

Fiscalité au 1er janvier 2014

La revente de l’or donne lieu à taxation selon les régimes et les conditions d’exercice suivant :
D’une part la taxe forfaitaire qui s’applique sur le produit de la vente (plus-value ou pas…) et qui a, de ce fait, longtemps pénalisé l’or physique comme support de placement en France. Le taux (y inclut la CRDS de 0,5%) est de 10,5% depuis le 1er janvier 2014.
D’autre part les investisseurs peuvent depuis le 1er janvier 2006 opter aussi pour le régime des plus-values réelles dès lors qu’ils peuvent justifier du prix et de la date d’acquisition.[*]
Ainsi, les vendeurs d’or dit « investissement » peuvent, sur option, choisir de payer 34,5% sur la plus-value avec une décote de 5% par an (depuis le 1er janvier 2014) à partir de la 3ème année de détention.

La faculté pour l’investisseur de pouvoir exercer l’option sur la plus-value réelle présente 3 intérêts majeurs:
Choisir, en fonction de la plus-value réalisée et la durée de détention, le régime de taxation le plus intéressant (la taxe forfaitaire de 10,5% sur le capital ou 34,5% sur la plus-value).
Une exonération totale au bout de 22 ans.
Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention.

* Attention : pour être en droit d’exercer l’option de la taxation sur la plus-value réelle lors la revente de pièces d’or, il faut lors de leur achat ne pas en avoir demandé la livraison. C’est la conséquence de l’impossibilité pratique de prouver le lien indissociable entre les pièces d’or et la facture ou l’acte d’acquisition présentée, car les pièces ne peuvent être pas individualisées de façon suffisante.

Taxe sur la vente des métaux précieux

L’exportation (hors de l’Union européenne) d’objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à :

  • 10 % de la valeur en douane pour les métaux précieux,
  • 6 % de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d’art, de collection ou d’antiquité, à partir de 5 000 €.

La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % s’applique également, sauf si le vendeur n’est pas fiscalement domicilié en France.

La taxe doit être déclarée et payée dans le mois suivant la transaction au moyen de l’imprimé fiscal n°2091, sauf si le vendeur a opté, de façon irrévocable, pour le régime d’imposition des plus-values des particuliers, au moyen du formulaire n°2092-SD

Documents utiles